La réglementation (voir encadré ci-dessous) impose aux maîtres d’œuvre et d’ouvrage de se renseigner auprès des secteurs d’exploitation de TIGF. Des informations sur l’emplacement et la profondeur des réseaux, ainsi que sur les contraintes techniques liées à leur présence leur seront fournies.
Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 2. Mesures à prendre préalablement à l'éxécution des travaux : Art Art. R 554-25 (extraits) : "L'exécutant des travaux adresse une Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux (DICT)à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés par le guichet unique." |
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. R 554-20 (extraits) : "Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service. Pour se faire, il consulte le guichet unique Quinze départements du Sud-Ouest sont concernés par ces mesures : l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron, le Cantal, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Les déclarations d'intention de commencement de travaux ainsi que toutes demandes de renseignements sur les conduites de gaz à haute pression dans les communes intéressées sont à adresser aux secteurs concernés. En fonction de votre commune, vous trouverez les adresses sur le site :
