Décret n°91.1147
Mesures à prendre lors de l’élaboration de projets de travaux : Demande de renseignements.
 
Art 4- Toute personne physique et morale de droit public ou de droit privé, qui envisage la réalisation sur le territoire d’une commune de travaux, doit, au stade l’élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie de cette commune sur l’existence et les zones d’implantation éventuelles des ouvrages.
 
Art 7- Les entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes ou membres d’un groupement d’entreprises, chargées de l’exécution de travaux, doivent adresser une déclaration d’intention de commencement des travaux à chaque exploitant d’ouvrage concerné par les travaux.

Les conduites constituant ce réseau sont implantées tant dans le domaine public que privé, et enterrées à des profondeurs variables selon les terrains traversés.

La dégradation d’une conduite, même d’apparence légère, peut être à l’origine d’un incident ou d’un accident mettant en cause la sécurité des personnes et des biens. La réparation est coûteuse pour l’ensemble des parties concernées.

En conséquence TIGF vous informe :

- que les tracés de ses conduites (plans de zonage) sont déposés dans les mairies des communes traversées ;

- que la réglementation* fait obligation :

TIGF transporte du gaz naturel haute pression dans 15 départements du sud-ouest :

L’Ariège, l’Aude, l’Aveyron, le Cantal, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.

Décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991 (J.O. du 09/11/91) et arrêté d’application du 16 novembre 1994 (J.O. du 30/11/94).

Les déclarations d'intention de commencement de travaux ainsi que toutes demandes de renseignements concernant les conduites de transport de gaz à haute pression intéressant les communes indiquées sont à adresser aux secteurs concernés.

TIGF s'associe à 6 autres opérateurs majeurs de réseaux (GRTGaz, GrDF, RTE, ERDF, France Télécom-Orange et  Lyonnaise des Eaux) au sein de la filiale commune DECLARANET et participe à la création du site Internet "Protys.fr":

« Protys.fr » :  Qu’est ce que c’est ?
PROTYS.fr® est un guichet informatique national, fiable et pérenne afin d’améliorer la sécurité et la prévention des risques d’accidents et d’endommagements des  ouvrages lors de travaux à proximité.  Au service de l’ensemble des acteurs : donneurs d’ordres, entreprises de travaux, exploitants de réseaux, concessionnaires d’ouvrages, collectivités et pouvoirs publics, il a pour objectif de leur faciliter la tâche en toute sécurité pour établir, transmettre et recevoir les déclarations réglementaires de projets (DR), de travaux (DICT), les réponses (Récépissés) et suivre les chantiers associés.
 
 « Protys.fr » permet aujourd’hui :
* A toute personne qui se connecte d’accéder à une base de référencement des adresses des exploitants de réseaux et concessionnaires d’ouvrages,


D’ici fin 2008, il permettra :
* Aux déclarants et aux exploitants, de traiter en numériques des Demandes de Renseignement (DR) et des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT),
* Des prestations périphériques à la carte.

Objectif  n°1 : Renforcer la sécurité des personnes et des biens lors de travaux dans l’environnement des ouvrages aériens, souterrains ou subaquatiques.
 
Objectif  n°2 : Alléger la charge de traitement des déclarations de projets ou de travaux pour tous les acteurs concernés : Les entreprises, les opérateurs de réseaux, les particuliers et les municipalités

TIGF a lancé une campagne de communication de grande envergure en 2009, afin de prévenir les dommages sur ses canalisations de gaz. 120 000 imprimés ont été distribués aux entreprises du B.T.P., entreprises agricoles et forestières, riverains, mairies, communautés de communes, administrations de l'équipement, du transport, du logement, et services départementaux d'incendie et de secours.

Vous trouverez ces documents ci-dessous . Ces derniers sont régulièrement mis à jour: