La deuxième directive européenne 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel, prévoit, dans son article 19, la mise en place par les opérateurs de stockage d’un accès des tiers aux infrastructures de stockage.
La loi du 9 août 2004 transposant la deuxième directive européenne demande aux opérateurs de stockage de publier les conditions d'accès à leurs installations de stockage avant le 31 décembre 2004.
TIGF a décidé de publier, dès aujourd'hui, ses offres d’accès aux installtions de stockage, anticipant ainsi l'obligation faite par la loi afin de permettre aux Fournisseurs de gaz naturel de répondre au mieux aux obligations de continuité de fourniture qui leur sont imposées dans la loi 2003-8 du 3 janvier 2003.
Pour être titulaire d'un Contrat d'Accès au Stockage le Fournisseur doit disposer d'un Contrat de Transport lui permettant d'enlever et de livrer du gaz au Point d'Interface Transport Stockage.
