Ce contrat détermine les conditions par lesquelles TIGF s’engage à enlever des quantités de gaz, livrées par le client au point d’interface transport stockage (PITS), et à lui restituer, ultérieurement en ce même point, des quantités équivalentes.

L’année contractuelle débute le 1er avril et s’achève le 31 mars (soit un été, période d’injection, suivi d’un hiver, période de soutirage). Le contrat d’accès au stockage peut être souscrit avec un préavis d’un mois. Il doit nécessairement débuter le premier du mois pour s’achever un 31 mars. Les souscriptions pluriannuelles sont possibles. La souscription en cours d’année engendre des dispositions particulières.

En cas de souscription d’un contrat d’accès au stockage en cours d’année :

• le contrat d'accès au stockage pourra prendre effet au premier jour d'un mois d’une période allant jusqu'au 31 mars d’une année quelconque, moyennant un préavis d'un mois. Les montants annuels relatifs au terme fixe (TFA) et au terme proportionnel au nombre d’unités de stockage souscrites prévus dans les tarifs seront dus au prorata temporis ;

• le futur client devra acheter, à un fournisseur disposant de gaz dans les stockages de TIGF, une quantité de gaz en stock lui permettant de respecter les obligations contractuelles de stock minimum et de stock maximum au jour de prise d’effet du contrat.