Afin de poursuivre la démarche de libéralisation du marché, l'Union européenne a adopté le 13 juillet 2009 un ensemble de mesures relatives au marché intérieur de l'énergie (électricité et gaz naturel) dit « 3^ème paquet énergie ».

Il réunit sur la question du gaz naturel et des activités de TIGF les textes suivants :

Les textes ayant trait à l’énergie, y compris les dispositions de transposition du 3^ème paquet énergie, ont été regroupés dans le Code de l’énergie. La partie législative du code est entrée en vigueur le 1er juin 2011.

L’activité de stockage de TIGF est dite « négociée ». L’opérateur définit sa propre politique de commercialisation, obéissant aux principes de transparence et de non-discrimination afin de permettre le développement de la concurrence entre les fournisseurs de gaz naturel.

Le décret n°2006-1034 du 21 août 2006, relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel, fixe les conditions d’utilisation des capacités de stockages. Elles sont établies dans le respect des contraintes sécuritaires, environnementales et techniques spécifiques à ce type d’installation.

L’utilisation des stockages est destinée en priorité aux gestionnaires du réseau de transport de gaz naturel et aux opérateurs des stockages eux-mêmes. Les capacités restantes sont ensuite octroyées aux expéditeurs alimentant des consommateurs finaux et, par ordre de priorité, les clients domestiques, les clients assurant des missions d’intérêt général, etc.
Après avoir satisfait les besoins des clients prioritaires, les capacités excédentaires sont mises à disposition du marché.

L’activité de transport de gaz naturel est dite « régulée ». En France, elle est contrôlée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

Les tarifs des prestations de transport sont notamment encadrés par les textes suivants :

Les informations échangées avec les clients sont confidentielles. Cette mesure permet d’assurer une concurrence loyale entre les différents fournisseurs de gaz naturel (article L 111-77 du Code de l’énergie complété par le décret n°2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitants des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié).