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2. Propriété Intellectuelle

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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir (Art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").

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64010 PAU CEDEX
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Hébergeur
Dénomination sociale : SFR Business Team
Adresse postale siège social : Parc Magellan - 2/4 avenue de Chevreul - 33600 – PESSAC
Tél : + 33 (0)5 57 26 44 44 – Fax : + 33 (0)5 56 36 85 46
Capital social : SA au capital de 45000 €
RCS Bordeaux 349 386 342

Editeur du site
Dénomination sociale : Transport et Infrastructures Gaz France
Adresse postale siège social : 49, avenue Dufau – BP 522 – 64010 PAU CEDEX
Tél : + 33 (0)5 59 13 34 00 – Fax : + 33 (0)5 59 13 35 60
S.A. au capital de : 17 579 088 euros
RCS Pau 095 580 841

7. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le non-respect des autres clauses des conditions générales. Le fait que TIGF ne se prévale pas à un moment donné d’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites dispositions.

8. Attribution des compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître ces litiges. Les litiges entre TIGF et tous professionnels sont de la compétence expresse du tribunal de commerce de Pau, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou des procédures conservatoires en référé ou par requête.

Copyright

 
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2. Vos droits

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3. Garantie de protection et de confidentialité des données personnelles de l’utilisateur

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