- Vous bénéficiez d’un droit d’accès prioritaire aux capacités de stockage de TIGF en fonction de votre portefeuille de clients.
- L’allocation de ce droit d’accès s’effectue conformément à l’annexe 6 du contrat de stockage et en application du décret n° 2006-1034 et de l’arrêté relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage consolidé annuellement par la DGEC.
- Vous avez accès aux capacités de façon transparente et non discriminatoire en application des règles de bonnes pratiques édictées au niveau européen dans le cadre des GGPSSO.
Accèder au stockage
Vous alimentez un client final sur la zone d’équilibrage TIGF (transport ou distribution)
Vous alimentez un client final sur les zones d’équilibrage GRTGaz
- Vous pouvez demander le report de vos droits de stockage correspondants chez TIGF conformément à l’article 3 du décret n° 2006-1034 du 21 août 2006.
Vous n’alimentez pas de client final
- Vous avez accès aux capacités non allouables au titre des droits de façon transparente et non discriminatoire en application des règles de bonnes pratiques édictées au niveau européen dans le cadre des GGPSSO.
Carte des installations
