Le code des engagements transport de TIGF est établi dans le cadre du code de l’énergie et de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
L’article L-111-22 du code de l’énergie précise : « Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et d’électricité ou de gaz mentionnées à l’article L-111-9 réunissent dans un code de bonne conduite
approuvé par la Commission de régulation de l’énergie, les mesures d’organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d’accès des tiers au réseau. »
Le non-respect de ces règles peut éventuellement entraîner le retrait de l’autorisation de transport de TIGF et, dans le cas de divulgation d’informations confidentielles à un tiers non autorisé, l’application de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 15 000 euros à l’encontre de l’auteur de l’infraction.
Ce code des engagements transport a été approuvé par la Commission de régulation de l’énergie le 26 janvier 2012.
Les règles de bonne conduite édictées par le code ont pour objet :
- de protéger la confidentialité des informations afférentes aux utilisateurs du réseau,
- d’assurer la transparence de l’information,
- d’assurer un traitement non discriminatoire entre les utilisateurs du réseau,
- de définir les règles de gestion des contrats d’accès des tiers au réseau de transport,
- de mentionner les règles applicables en matière de déontologie.
